Le projet OHADAC est cofinancé par le programme INTERREG Caraïbes au titre du Fonds Européen de Développement Régional
La médiation est un mode alternatif de résolution des litiges, qui permet à deux entités en conflit de surmonter leur différend, grâce à l'intervention d'un tiers neutre.
Ce tiers neutre n'est pas un juge. Il accompagne les parties afin de les aider à trouver une solution amiable à leur différend.
Dans le cadre de sa mission et à l'issue de celle-ci, le médiateur respecte une confidentialité absolue relativement aux arguments, positions et documents échangés durant cette procédure.
La médiation est une technique gagnante à bien des points de vue : en évitant un procès, elle permet un gain de temps et un gain financier très significatifs.
C'est également une technique souple : les parties indiquent en effet leurs préférences en matière de conduite du processus, de délais et de fréquence des réunions que le médiateur devra respecter.
La médiation préserve également les relations d'affaire, souvent définitivement compromises par le démarrage d'un procès. En apportant un éclairage neutre et nouveau sur les difficultés rencontrées avec vos partenaires commerciaux, la médiation apporte bien souvent un second souffle à vos activités.
Le Centre CARO désigne le médiateur le plus apte à vous assister en fonction des caractéristiques de votre litige.
Afin d'effectuer cette désignation, le Centre considère notamment les questions soulevées par votre litige ; l'aspect linguistique et vos contraintes en termes de calendrier.
Le Centre est également responsable de la gestion financière de la médiation. Les honoraires du médiateur sont donc payés au Centre CARO par les parties. Le Centre les reverse ensuite au médiateur au fur et à mesure de l'exécution de sa mission.
Enfin, le Centre supervise le bon déroulement du processus de médiation, dans le respect des contraintes temporelles des parties et des règles de déontologie en vigueur. Au besoin, il peut procéder au remplacement du médiateur.
Il y a deux moyens pour des parties souhaitant bénéficier des services de médiation du Centre CARO de le saisir :
(i) Introduire une clause de médiation dans le contrat dès sa rédaction initiale, sur le modèle suivant :
Tous les litiges à naître du présent contrat ou en relation avec celui-ci, et en particulier ceux découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat (les « litiges ») seront soumis à la médiation suivant le Règlement OHADAC de médiation du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (le « Centre CARO »)
(ii) Manifester un accord pour saisir le Centre au moment où le conflit naît
Des entités en conflit peuvent décider de confier leur différend au Centre, même s'il n'existe pas de clause de médiation dans leur contrat. Dans cette hypothèse, et conformément au Règlement OHADAC de médiation, une des parties saisit le Centre en précisant l'identité et les coordonnées de ses partenaires contractuels.
Les services administratifs du Centre contactent alors rapidement ces partenaires pour vérifier qu'ils consentent au lancement d'un processus de médiation entre elles.
Une fois cette confirmation obtenue, le processus de médiation peut commencer.
Le barème de médiation CARO prévoit le coût d'une procédure de médiation selon le forfait choisi, qui est facteur du montant en jeu dans le litige.