CARO - Arbitrage

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Arbitrage

1. Qu'est-ce que l'« arbitrage » ?

L'arbitrage est une procédure contentieuse : à l'inverse de la médiation, l'arbitrage prévoit la résolution du litige par un Tribunal arbitral, qui rendra une décision exécutoire, la « sentence arbitrale », s'imposant aux deux parties.

Un Tribunal arbitral est composé d'un ou plusieurs arbitres, qui sont généralement des avocats, Professeurs de droit ou juristes, se distinguant par une connaissance très pointue du droit des affaires, en particulier dans un contexte international.

La sentence est rendue au terme d'une procédure comportant plusieurs étapes, qui permet aux parties de soumettre des écritures et défendre leur point de vue lors d'audiences.

L'arbitrage comporte un grand nombre d'avantages pour les entreprises :

Tout comme la médiation, il assure la confidentialité de la procédure et des échanges de vue des parties.
Il permet aussi que le litige soit jugé par des spécialistes du domaine juridique concerné, qu'il s'agisse de droit de la distribution, de propriété intellectuelle, de droit des transports etc.
L'arbitrage est extrêmement efficace dans les litiges internationaux : en effet, la convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958 est ratifiée par 163 Etats dans le monde, ce qui comprend la quasi-totalité des territoires de la zone OHADAC. Sur le territoire de ces Etats, une sentence arbitrale est exécutoire sans qu'il y ait besoin de démarrer une quelconque procédure de reconnaissance devant les tribunaux nationaux.
Enfin, les parties à l'arbitrage possèdent une grande liberté pour en définir les contours, et notamment le délai dans lequel ils souhaitent que la sentence soit rendue. Il est ainsi possible de demander au Centre de nommer des arbitres qui rendent une sentence dans les 6 mois, voire même dans des délais plus courts si les circonstances le permettent, sur la base des dispositions du Règlement d'arbitrage accéléré OHADAC.

Dans la mesure où un appel n'est pas possible à l'encontre d'une sentence arbitrale, ces caractéristiques font que l'arbitrage est sans doute le mode le plus attractif de règlement des litiges commerciaux, autant pour les litiges internes que pour les litiges internationaux.

2. Que fait le Centre ?

Le Centre CARO est l'entité qui va désigner l'arbitre ou les arbitres les plus aptes à conduire la procédure en fonction des caractéristiques de votre litige, et s'assurer que la procédure d'arbitrage est conduite dans le respect du Règlement OHADAC d'arbitrage institutionnel.

Le Centre CARO nomme généralement un Tribunal arbitral composé d'un arbitre, sauf lorsque la complexité du litige et les montants en jeu justifient la nomination de trois arbitres.

Afin d'effectuer cette désignation, le Centre étudie les questions juridiques soulevées par votre litige, l'expertise requise pour le résoudre, les éventuelles compétences linguistiques requises, et les contraintes de calendrier des parties.

Le Centre est également responsable de la gestion financière de la procédure d'arbitrage. Ainsi, les frais de l'arbitrage sont payés au Centre par les parties. Le Centre les reverse ensuite au Tribunal arbitral au fur et à mesure de l'exécution de sa mission.

Enfin, le Centre supervise le bon déroulement du procédure d'arbitrage, dans le respect des contraintes temporelles des parties et des règles de déontologie en vigueur. Au besoin, il peut procéder au remplacement du Tribunal arbitral en cas de difficulté.

3. Comment saisir le Centre

Comme pour la médiation, il y a deux moyens de saisir le Centre :

(i) Introduire, dès la rédaction initiale du contrat une clause d'arbitrage OHADAC, sur le modèle suivant :

Tous les litiges à naître du présent contrat ou en relation avec celui-ci, et en particulier ceux découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat (les « litiges ») seront tranchés définitivement suivant le Règlement OHADAC d'arbitrage institutionnel du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (le « Centre CARO »), par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Dispositions complémentaires recommandées à ajouter :

Le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres/un arbitre unique
Le siège de l'arbitrage sera […]
La langue de l'arbitrage sera […]
La loi applicable au fond sera […]

(ii) Manifester un accord pour saisir le Centre au moment où le conflit naît

Dans cette situation, et conformément au Règlement OHADAC d'arbitrage institutionnel, une partie saisit le Centre en communiquant l'identité et les coordonnées des autres parties au contrat dont l'exécution pose difficulté.

Le Centre contacte alors ces parties pour recueillir leur accord sous la forme d'un compromis d'arbitrage et procède, le cas échéant, au démarrage de la procédure d'arbitrage.