• Règlement OHADAC d'Expertise
• Barème - Expertise

1. Qu'est-ce que l'« expertise » ?

L'expertise permet l'accès à des savoirs spécialisés dans de nombreux domaines.

L'expertise permet d'accéder à l'information, analysée dans le contexte particulier de la situation des parties à l'origine de la demande, afin d'obtenir un avis technique immédiatement exploitable par les bénéficiaires de l'étude.

L'expertise peut ainsi vous donner les clés pour, entre autres :

• Obtenir un éclairage sur une question dont dépend la solution d'un litige en cours, l'expertise pouvant être une alternative à la médiation ou l'arbitrage dans cette hypothèse.
• Dans l'hypothèse d'une procédure d'arbitrage, les parties et/ou l'arbitre nommé peuvent demander à ce qu'une procédure d'expertise soit organisée en parallèle sur un sujet qui s'avère décisif. C'est également possible dans le contexte d'une procédure de médiation ou de facilitation.

2. Que fait le Centre ?

Le Centre procède tout d'abord à l'enregistrement administratif du dossier, et prend connaissance de vos objectifs, de la complexité de votre projet et des questions à soumettre à l'expert.

Le Centre procède ensuite à la nomination de l'expert, à qui il fait remplir une déclaration d'indépendance et d'impartialité.

Une feuille de route sera ensuite définie entre les parties à la procédure d'expertise et l'expert, dont le Centre contrôle la bonne exécution.

Par ailleurs, le Centre gère tout l'aspect financier de la procédure d'expertise: il recueille les frais et honoraires de l'expert, qu'il lui versera au fur et à mesure de l'exécution de sa mission.

3. Saisir le Centre

Il y a deux moyens pour des parties souhaitant bénéficier des services de d'expertise du Centre CARO de le saisir :

(i) Introduire une clause d'expertise dans le contrat dès sa rédaction initiale, sur le modèle suivant, puis saisir le Centre CARO par la Demande prévue au Règlement OHADAC d'expertise.

Les parties pourront avoir recours aux services d'expertise du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (le « Centre CARO ») selon le Règlement OHADAC d'expertise du Centre CARO à tout moment au cours de la mise en œuvre de leur contrat en cas de différend.

Cette clause pourra être complétée, au choix des parties, par la disposition suivante :

Le rapport qui sera rendu par l'expert à l'issue de cette procédure sera obligatoire pour les parties.

(ii) Manifester un accord pour saisir le Centre au moment où le conflit naît

En l'absence de clause, et si vous souhaitez bénéficier des services d'un expert OHADAC, vous êtes invité à communiquer une Demande d'expertise au Centre, précisant l'identité et les coordonnées des partenaires qui seraient impliqués dans le processus d'expertise, comme prévu au Règlement d'expertise OHADAC.

Le Centre se chargera alors de les contacter pour vérifier qu'ils consentent à la mise en œuvre du processus d'expertise.