Nous sommes très heureux d'annoncer que le nouveau service créé par le Centre CARO, le « Conflict Management Committee » ou « CMC », figure depuis fin janvier 2024 sur le site du groupe de travail n°III de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International, dans le contexte des travaux portant sur la prévention des litiges en matière d'investissement.

Le groupe de travail n°III de la CNUDCI a été mis en place lors de la 50ème session de la Commission des Nations Unies en 2017, avec pour mission d'envisager la nécessité d'une réforme du système de résolution des différends dans le domaine de la protection des investissements, et le cas échéant de la mettre en place.

La référence au service « CMC » du Centre CARO dans le contexte des travaux de la CNUDCI fait suite à une demande formulée par la délégation du gouvernement de la Jamaïque, représentée par Omar Chedda, Directeur principal au sein du Département des investissements et du Ministère de l'Industrie, de l'Investissement et du Commerce, de la Croissance Economique et de la Création d'emplois, à l'occasion de la 47 ème session qui s'est tenue à Vienne du 22 au 26 janvier 2024.

La délégation de la Jamaïque a ainsi sollicité que le CMC soit mentionné dans le Projet de directives relatives à la prévention et à l'atténuation des différends relatifs à des investissements internationaux, en tant qu'outil permettant de prévenir les différends, tout en assurant le respect des droits des communautés affectées par l'investissement ainsi que la protection de l'environnement.

Le « Conflict Management Committee » ou « CMC » est un nouveau service du Centre CARO créé en octobre 2023, en réponse aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels l'ensemble des acteurs de l'économie mondiale doit aujourd'hui faire face.

Les règles de procédure du « Conflict Management Committee » représentent en effet une innovation décisive en matière de suivi des différends sur les projets d'infrastructure. Pour la première fois, la mission des membres du Comité de règlement des différends n'est plus limitée aux différends de type commerciaux ou techniques sur les projets. Leur mission s'étend désormais également aux différends en matière de responsabilité sociale et environnementale, qu'ils sont chargés de prévenir en instaurant un dialogue dès le début du projet avec les communautés affectées, et en assurant un suivi de l'impact environnemental du projet.

Ces règles de procédure ont été rédigées par une équipe d'experts sous la direction du Centre CARO, composée de :

• Me Elise Groulx Diggs, Pénaliste internationale, Avocate, Médiatrice et experte internationale spécialisée en « Entreprises et Droits de l'Homme », praticien « éminent » selon les classements de Chambers & Partners
  http://www.elisegroulx.com/fr/index.html
• Me Eve Tessera, Avocate et experte internationale spécialisée en « Entreprises et Droits de l'Homme » :
  http://www.biforbusinessintegrity.com/pdf/equipe/EveTessera-FR.pdf
• Mark Appel, arbitre et médiateur senior, ancien Vice-Président Senior de l'International Centre for Dispute Resolution (« ICDR ») pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient
  https://www.arbdb.com/mark-appel
• Wolf von Kumberg, arbitre et médiateur international senior spécialisé en matière de droit commercial et de droit de la construction, pratiquant à Londres, Washington et Abu-Dhabi :
  https://arbitra.co.uk/arbitrators-mediators/profile/wolf-von-kumberg

Cette innovation permet donc une prise en compte systématique des droits des communautés vulnérables, y compris les travailleurs sur le site du projet et les communautés indigènes, tout en assurant un suivi strict des questions environnementales.

La mise en œuvre de ce service a ainsi vocation à révéler le plein potentiel de développement des projets d'infrastructure.

Pour consulter les règles de procédure du CMC : https://www.carohadac.org/services/conflict-management-committee.html

Pour consulter la demande de la Jamaïque adressée au Secrétariat du Groupe de travail III de la CNUDCI : https://uncitral.un.org/sites/uncitral.un.org/files/media-documents/EN/submission_by_jamaica.pdf

Pour plus d'informations, veuillez contacter : secretariat@carohadac.org.

Pour découvrir les services CARO : https://www.carohadac.org