Les 24 et 25 mai 2022 se sont tenues les Journées Nationales d'Accès au Droit (JNAD). Le Centre CARO a été invité à participer à Saint-Martin à la journée organisée en partenariat avec la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCSIM), l'association France victimes 978 Trait d'Union, et l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Les Journées nationales d'accès au droit ont été créés par le Ministère de la Justice en 2018. Elles ont pour principal objectif de permettre aux justiciables d'avoir un meilleur accès aux professionnels du droit (avocats, juristes, notaires...) sur tout le territoire et les territoires d'Outre-mer, et également de mettre en avant les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) et les point d'accès au droit (PAD).

L'évènement s'est tenu sur deux jours et a réuni de nombreux intervenants sur les thèmes des violences intra-conjugales et familiales et du travail dissimulé. Des créneaux étaient réservés aux justiciables, qui ont pu rencontrer des professionnels aptes à les conseiller : avocats, juristes, magistrats, gendarmes, procureur, police territoriale, notaires, CGSC, URSAFF, expert-comptable, assistante sociale, défenseur des droits, président d'association patronale etc...

Le programme était le suivant :

Matinée du 24 mai

• M. Julien Bataille, directeur général de la CCISM, Maison des entreprises a tenu les propos introductifs.
• M. Robert Cario, juriste, criminologue, Professeur émérite de criminologie, fondateur de l'institut français de la justice restaurative, Chevalier de l'Ordre du Mérite a présenté la Justice restaurative, qui fait place au dialogue et place les victimes au cœur du dispositif. L'objectif est d'offrir aux parties un cadre neutre ainsi qu'un espace de dialogue. Il a souligné la complémentarité de ce cercle restauratif extra-judicaire avec la justice traditionnelle.
• Me Tania Bangou, Avocate, Bâtonnière du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a fait une présentation du cheminement législatif qui a permis de créer un arsenal juridique de protection.
• Me Evelyne Démocrite, Avocate, ancienne Bâtonnière du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a fait un retour sur la législation récente en matière de violences conjugales (ordonnance de protection, expulsion du conjoint violent etc..) et explicité les procédures mise en place ;
• Olivier Fatou, Président de l'association France - victimes, antenne de St Martin est intervenu sur le rôle de l'association, les processus mis en place, et les mesures de protection et d'accompagnement des victimes.
• Mme Viviana Ozio-Clavel, Psychologue au sein de l'association, s'est exprimée sur le cycle de la violence et le phénomène d'emprise. Elle est également revenue sur l'accompagnement des victimes d'infractions pénales.

Après-midi du 24 mai

• Angèle Dormoy, Présidente de la Chambre Inter consulaire de St Martin, chef d'entreprise a tenu les propos introductifs et partagé son expérience en tant qu'entrepreneur à St Martin.
• Olivier Fatou, Président de l'association France - victimes, antenne de St Martin Association trait d'union, a partagé son expérience sur l'accompagnement des victimes.
• Me Sandrine Jabouley, avocate au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et modératrice du panel, a présenté le cadre juridique de ces thématiques.
• Me Beaubois, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, M. Lize, expert-comptable et M. Schwartz de la Police aux frontières (PAF) sont intervenus sur la thématique de « la dissimulation d'emplois salariés : totale ou partielle ».
• Me Cabrera, Avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et M. Schwartz de la PAF ont partagé leur expertise sur la mobilité internationale ainsi que les procédures de détachement des travailleurs étrangers.
• Mme Raspail de la CCISM et M. Schwartz ont discuté de la dissimulation d'activité.
• Me Karine Linon, avocate au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est intervenue sur le thème du travail dissimulé et a traité le sujet de la fausse sous-traitance et des procédures de vérification dans le contexte de la commande publique, ainsi que la solidarité financière du maître d'œuvre avec M. Scwhartz.
• M. Olivier Armougon de la CGSS a fait un rappel sur les contrôles en matière de travail dissimulé et la procédure de redressement, ainsi que les conséquences d'un contrat de travail dissimulé.
• Me Beaubois, Avocat au Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, M. Armougon de la CGSS et M. Schwartz de la PAF ont discuté des autorités en charge du contrôle et de la répression du travail dissimulé. Me Beauvois est également intervenu sur le volet social et le rôle du conseil des prud'hommes.
• M. Schwartz est également intervenu sur les contrôles en matière pénale.
• M. Oliver Amourgon de la CGSS a fait un rappel sur les contrôles en matière de travail dissimulé et la procédure de redressement, ainsi que les conséquences d'un contrat de travail dissimulé.
• Me Bon, avocat pénaliste au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et Mme Hildebert ont présenté la thématique de la répression pénale.

Matinée du 25 mai

L'évènement du mercredi 25 mai s'est tenu à la Maison des Entreprises de la CCISM. Cette demi-journée porte ouverte a été l'occasion de réunir les professionnels du droit (avocats, gendarmes, policiers, défenseur des droits, associations, assistante sociale) et de recevoir les justiciables afin de répondre à leurs questions.

Le Centre CARO a pu rencontrer des entrepreneurs, des chefs d'entreprises et des membres de la CCISM et présenter les services CARO en matière d'arbitrage, de médiation, de médiation projet (facilitation) et d'expertise.

Pour plus d'informations, veuillez contacter : secretariat@carohadac.org.

Pour découvrir les services CARO : https://www.carohadac.org