La Secrétaire Générale du Centre CARO, Marie-Camille Pitton, a assisté à la 49ème session du Groupe de travail numéro III de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International qui s'est tenue à Vienne du 23 au 27 septembre 2024 afin de représenter l'association ACP Legal, qui bénéficie du statut d'Observateur dans ce contexte.

L'association ACP Legal était également représentée par les personnalités suivantes :

• Veronika KOROM, Professeur assistant au sein du département commerce international et arbitrage de l'ESSEC, « Solicitor », avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Budapest (Hongrie), membre de la Cour d'arbitrage de la CCI
• Rafael Gil NIEVAS, Avocat au Barreau de Madrid (Espagne) et Attorney at law (New York), ancien Conseiller juridique adjoint pour le gouvernement espagnol et ancien General Counsel de la société CEPSA.

Le groupe de travail numéro III de la CNUDCI est composé de représentants d'Etats et d'organisations réunis afin d'élaborer la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), en élaborant de nouveaux codes de conduite, des projets de directive, en créant de nouvelles institutions telles que le Centre consultatif sur le règlement des différends, et en préparant un instrument multilatéral sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats qui permettra de substituer au cadre juridique actuel les acquis de la réforme.

Lors des travaux de la 49ème session, les projets de texte suivants ont été discutés par les délégués des différents États représentés, ainsi que par les représentants des organisations observateur :

• Projet de mécanisme permanent de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux (1) ;
• Projet de dispositions relatives aux questions de procédure et aux questions transversales (2) ;
• Projet d'instrument multilatéral sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (3).

La prochaine session du Groupe de travail n°III de la CNUDCI aura lieu à Vienne du 20 au 24 janvier 2025.

1. Document A/CN.9/WG.III/WP.239 available at: https://documents.un.org/doc/undoc/gen/v24/008/78/pdf/v2400878.pdf
2. Document A/CN.9/WG.III/WP.244 available at: https://documents.un.org/doc/undoc/gen/v24/047/09/pdf/v2404709.pdf
3. Document A/CN.9/WG.III/WP/246 available at: https://documents.un.org/doc/undoc/gen/v24/045/66/pdf/v2404566.pdf

Pour plus d'information, contacter le Secrétariat du Centre CARO à l'adresse suivante : secretariat@carohadac.org